Compte rendu synthétique du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Lors de sa séance du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire, pour examiner les délibérations relatives à l’urbanisme et aux travaux, finances-personnel, culture-action cœur de ville-patrimoine-intercommunalité et familles-proximité.
Dérogations au repos dominical
Comme les années passées, le Conseil Municipal a décidé de limiter pour 2022 l’autorisation municipale pour les commerces de détail à cinq dérogations au repos dominical à savoir : le 16 janvier, le 26 juin, les 4, 11 et 18 décembre 2022. Pour les concessions automobiles, elles sont autorisées à ouvrir les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, et 16 octobre 2022.
URBANISME-TRAVAUX
Rapport Prix et Qualité du Service Public de l’Eau Potable et rapport d’activités 2020
Dans le cadre du transfert de la compétence « Production, Transport et Distribution de l’eau potable » à Atlantic’Eau le 1er janvier 2019, il a été présenté un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable ainsi que le rapport d’activités 2020.
Lancement concession de service public – Assainissement
Le contrat de concession de service public d’assainissement collectif, délégué à Véolia arrive à échéance le 31 décembre 2022. Aussi les élus ont décidé de lancer, pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de Châteaubriant, une procédure de concession de service public pour une durée de 15 ans dans laquelle il est proposé de faire porter au futur délégataire la mise en place d’un bassin de décantation et d’une unité de méthanisation. Cet équipement permettra d’augmenter la capacité épuratoire de la station de la Goupillère et de réduire le volume de boues en sortie de station, tout en produisant du Gaz vert. Ainsi, la production de cette énergie renouvelable confortera la politique environnementale menée par la Ville depuis plusieurs années, notamment avec le réseau de chaleur urbain et la centrale solaire.
Transfert de compétence réseaux et services locaux de communication électroniques au Sydela
La Ville de Châteaubriant souhaite confier au Sydela la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques, qu’elle exerce depuis le 8 avril 2016. Ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens et équipements, à savoir des infrastructures de communications électroniques (ICE), qui sont composées de tout type d’ouvrages des opérateurs téléphoniques. Le SYDELA bénéficie en conséquence d’un transfert des droits patrimoniaux de la collectivité et assumera ainsi les droits (redevance de location d’ICE) et obligations (maintenance, diagnostic, DT DICT, participations financières sur les travaux neufs, etc.) des biens et équipements mis à disposition. La Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) sera toujours perçue par la Ville.
Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme
La Ville a approuvé en décembre 2019 la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document encadre, depuis, la mise en place des projets de développement résidentiel et économique. À l’occasion de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme relative à l’aire des camping-cars, le classement du site en NL, zone naturelle de loisirs, a montré ses limites règlementaires. Il est donc proposé, de mettre en œuvre une révision allégée du PLU pour permettre une réduction modérée de la zone NL et sa transformation en zone UE, zone urbaine d’équipement, plus adaptée aux réalisations et projets à mettre en œuvre (aire de camping-car, salle festive, théâtre de verdure…).
Nouveau protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail
Le Conseil Municipal avait délibéré le 29 janvier 2001 pour aménager et réduire le temps de travail des agents communaux lors du passage aux 35 heures. Cette loi, qui fixait la durée légale annuelle du travail à 1 600h00 pour un agent à temps complet, permettait de maintenir les régimes de travail antérieur, ce qui était le choix de la Ville. La loi pose le principe d’un retour obligatoire aux 1 607h00 au 1er janvier 2022. Les 7h00 supplémentaires correspondent à l’instauration de la journée de solidarité. En conséquence, au cours de l’année 2021, une réflexion a été engagée avec les services municipaux et les organisations syndicales. Ainsi, un nouveau protocole d’accord sur le temps de travail a été rédigé en maintenant l’organisation actuelle des services, ainsi que la bourse des congés annuels. Les agents à temps complet devront donc travailler 53 heures de plus par an. Le conseil municipal adopte ce nouveau protocole d’accord sur le temps de travail.
FINANCES-PERSONNEL
Décisions avant Budget
Avant le vote du budget primitif 2022, il a été adopté des décisions permettant d’assurer l’engagement des dépenses d’investissement en 2022, et de verser une avance de subvention 2022 de la Ville au CCAS pour un montant de 150 000 €.
Approbation de l’augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement – SPL
Loire-Atlantique Développement porte des projets de développement des territoires et propose des actions notamment dans le domaine de renouvellement urbain, du conseil d’opportunité sur l’ensemble des opérations d’aménagement et de développement, afin de répondre aux besoins des collectivités. Loire-Atlantique Développement-SPL a décidé en assemblée départementale d’augmenter son capital social de 2 000 000 €. Cela se traduit par l’émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100 € chacune portant le capital social à 2 600 000 €. Aussi, le Conseil Municipal a décidé d’approuver l’augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement – SPL et que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire-Atlantique.
DSIL – DETR
Le Conseil Municipal a décidé de solliciter des aides auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la réhabilitation des rues du centre-ville (rue Aristide Briand, Grande Rue et rue de Couéré) dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » et la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour les travaux de voirie et de réseaux de l’avenue de la Liberté.
Demande de subvention Conseil Départemental – rue du Château
La Ville a acquis des maisons le long des remparts afin de les démolir pour révéler les remparts, requalifier la rue et augmenter la part du végétal. L’aménagement de la rue est ainsi, au même titre que l’aménagement de la Promenade du Duc d’Aumale, l’occasion d’affirmer l’importance accordée à la valorisation du patrimoine architectural et paysager. Ainsi, les élus ont décidé de confirmer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’aménagement de la rue du Château, inscrite dans le programme « Cœur de Bourg, Cœur de Ville ».
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la Ville de Châteaubriant s’engage à adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023. Cette nomenclature présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Les règles budgétaires ont été assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le Conseil Municipal a donc décidé d’appliquer cette nouvelle nomenclature sur le Budget Principal de la Ville au 1er janvier 2023.
Avenant au marché de fourniture restauration scolaire
La fourniture de restauration scolaire a été confiée à la Société Océane de Restauration. Afin de prendre en compte les circonstances imprévues (hausse de carburant, des énergies et des denrées alimentaires), il a été décidé de revaloriser, dans le cadre du contrat en cours, le tarif pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Restauration municipale – Appel d’offres pour la fourniture de repas en liaison froide
Le contrat conclu avec la société Océane de Restauration qui fournit les repas en liaison froide arrive à échéance le 31 août 2022. Il y a lieu de lancer une nouvelle procédure par appel d’offres pour attribuer cette prestation à compter du 1er Septembre 2022. Ce nouveau contrat s’appuie sur une reconduction de quinze éléments issus de l’agriculture biologique répartis sur la semaine, dont la fourniture de pain bio journalier. Ces éléments de l’agriculture biologique représentent 75% des aliments hebdomadaires dans les repas servis au sein des cantines scolaires.
Groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes
Dans le cadre de la participation au socle numérique, les écoles élémentaires ont pu adhérer à un environnement numérique de travail (ENT). Cet ENT vise à fournir à tous les établissements scolaires un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et en tout lieu. Il est également constitué d’un espace de travail pour assurer une continuité pédagogique de qualité et maintenir le lien entre l’école et les familles, particulièrement dans la période sanitaire actuelle. Les élus décident d’adhérer au groupement de commandes lancé par le rectorat de l’académie pour la période 2022-2026.
CULTURE – ACTION CŒUR DE VILLE – PATRIMOINE – INTERCOMMUNALITÉ
Modification des statuts de la CCCD
Les statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval ont été adoptés par les conseils communautaires des deux communautés de communes historiques, ainsi que par tous les conseils municipaux de leurs 26 communes dans le courant du dernier trimestre 2016. La Communauté de Communes dispose d’une compétence facultative « Santé », celle-ci étant déclinée comme « toute action visant au maintien des services médicaux et paramédicaux sur le territoire communautaire ». Suite à la réalisation d’un premier diagnostic santé sur le territoire, la Communauté de Communes souhaite s’engager dans un Contrat Local de Santé (CLS) au côté de l’Agence Régionale de Santé. Pour ce faire, il est proposé d’ajouter dans les statuts sous la rubrique santé, la compétence suivante : »Elaboration, mise en œuvre et suivi d’un Contrat Local de Santé ». Le CLS est un outil de formalisation d’une stratégie commune ARS/Collectivité pour mieux répondre aux besoins de santé de la population. Il contribue à la mise en œuvre de la politique de santé au niveau local, dans le respect des objectifs du Projet Régional de Santé (PRS) et en articulation avec le Programme Régional Santé-Environnement (PRSE). Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 7 octobre 2021, a décidé de modifier les statuts de la Communauté de Communes en intégrant cette compétence. Aussi la Communauté de Communes a sollicité l’avis des communes membres. Cette modification statutaire ne pouvant être adoptée, qu’avec l’adhésion des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Acquisition de la parcelle cadastrée BE 74 auprès du SYDELA et cession au groupe LAMOTTE
Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » et de l’Appel à Manifestation d’Intérêt AMI « Réinventons nos coeurs de Ville », la Ville, par délibérations du 9 juillet 2020 et du 11 février 2021, a décidé de céder le foncier dénommé « îlot des Terrasses » au Groupe LAMOTTE, à l’exception de la parcelle cadastrée section BE numéro 74 intégrant un transformateur électrique. Le Syndicat d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA) étant Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, cette parcelle doit lui être rétrocédée. Le SYDELA, lorsqu’il sera propriétaire de cette parcelle procédera à la vente à titre gracieux à la Ville qui pourra, ensuite, la céder à titre gracieux au groupe LAMOTTE. Le caractère gracieux de ces transactions est justifié par le projet porté par le groupe LAMOTTE, qui vient servir l’intérêt général. Le groupe LAMOTTE s’est engagé à réaliser une résidence services séniors, des logements sociaux, des logements libres, une crèche des commerces, un espace végétalisé. La concrétisation de ces projets permettra à la Ville de Châteaubriant de développer une offre de logements diversifiée, de créer du logement social, de permettre l’accession à la propriété, de créer de l’habitat intergénérationnel (avec des logements pour jeunes actifs et une résidence sénior), et d’accueillir des commerces de proximité, pour soutenir le dynamisme du centre-ville. La parcelle cadastrée section BE numéro 74, prise dans l’ensemble foncier cédé dans le cadre de ce projet, fera donc l’objet d’une valorisation dans ce cadre global pour la Ville. Il a donc été décidé de procéder à l’acquisition de la parcelle section BE numéro 74 auprès du SYDELA afin de la céder, au Groupe LAMOTTE, dans le cadre du projet global des Terrasses.
FAMILLES – PROXIMITE
Système de vidéoprotection – complément
Depuis le 1er juin 2010, le Conseil Municipal a délibéré favorablement sur l’autorisation de déployer un système de vidéo-protection sur son territoire. Ce sont aujourd’hui, 65 caméras qui sont installées ou en cours de déploiement sur 55 sites. La vidéo-protection a fait ses preuves quant à son utilité, en apportant notamment des éléments ayant permis d’ouvrir ou poursuivre une enquête judiciaire. Aussi, la Ville entend affirmer sa volonté d’assurer la sécurité et la protection des biens et des personnes dans tous les quartiers de Châteaubriant et en priorité celui de la ville aux roses. Il a donc été décidé, dans le cadre d’un programme pluriannuel d’investissement, de déployer des nouvelles caméras dans tous les quartiers de Châteaubriant et en priorité celui de la ville aux roses.
Mesure de responsabilisation pour les élèves des collèges de la Ville de Châteaubriant
La Ville de Châteaubriant souhaite s’engager aux côtés des collèges de la Ville afin de mettre en place un partenariat relatif à l’organisation de mesures de responsabilisation, correspondantes à un niveau de sanction proportionné à une exclusion temporaire de l’établissement. Ce dispositif a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, d’entretien des espaces publics ou des équipements à des fins éducatives. Les établissements scolaires sont partie prenante pour mettre en œuvre ce programme, notamment pour éviter la déscolarisation des jeunes en leur donnant la possibilité de conduire une réflexion sur la portée de leurs actes et leurs comportements. Dans ce cadre, la Ville pourra accueillir les élèves qui resteront pendant la durée de la mesure sous statut scolaire et donc sous responsabilité du chef de leur établissement, sous réserve des capacités d’accueil et d’encadrement.