Compte rendu synthétique du Conseil Municipal du 3 décembre 2020

Lors de sa séance du 3 décembre 2020, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire, pour examiner les délibérations relatives à l’Urbanisme-travaux et aux Finances-personnel. Une minute de silence à la mémoire de Monsieur Valéry Giscard d’Estaing a été observée avant de débuter ce Conseil.

URBANISME-TRAVAUX

Dérogations au repos dominical
Comme chaque année, dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, le Maire peut, sous certaines conditions, autoriser des dérogations au repos dominical. Comme les années passées, le Conseil Municipal a décidé de limiter pour 2021 l’autorisation municipale à cinq dérogations au repos dominical à savoir : le 10 janvier, le 27 juin, les 5, 12 et 19 décembre 2021 pour les commerces de détail. Pour les concessions automobiles, elles sont autorisées à ouvrir les 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021.

Transfert emprise foncière Collège Robert Schuman
Le Conseil Municipal a décidé d’autoriser, pour régulation, le transfert de propriété à titre gratuit au Département de Loire-Atlantique des parcelles cadastrées AH n°1 et 158 respectivement de 52 119 m2 et de 108 m2 relatives à l’emprise foncière affectée au Collège Robert Schuman.

Etang de Choisel – convention avec le Gardon d’Herbe
La Ville de Châteaubriant a réalisé des travaux d’aménagement des berges de l’Étang de Choisel destinés à endiguer l’affaissement de celles-ci afin de promouvoir la pratique de la pêche et de rendre les lieux plus agréables pour les Castelbriantais. Ces travaux d’un coût de 104 784,84 € HT sont financés à hauteur de 25 000 € par l’Association du Gardon d’Herbe Castelbriantais, la Fédération Départementale de Loire-Atlantique et la Fédération Nationale de la Pêche de France.

A cette occasion il a été décidé de signer avec l’association du Gardon d’Herbe une nouvelle convention de l’Étang de Choisel pour une durée de 25 ans et moyennant une redevance symbolique annuelle d’un euro.

Avenant n° 5 au contrat de concession réseau de chaleur urbain avec Engie Énergie Services
La Ville de Châteaubriant et Engie Énergie Services ont signé un contrat de concession le 16 décembre 2009 pour confier à cette société le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’une chaufferie biomasse et de son réseau de chaleur de plus de 10 kms. Cet équipement a été raccordé à la centrale solaire mise en service en juin 2018. L’objectif de cette centrale solaire de produire 900 Mwh de calories solaires gratuites injectées au réseau de chaleur urbain a été atteint dès la 1ère année de fonctionnement. Malgré tout, l’injection de calories solaires doit être régulée avec la chaufferie bois. Les élus ont ainsi approuvé l’avenant n°5 portant sur l’optimisation du mixte énergétique entre la biomasse bois et le solaire. Cet avenant intègre la nouvelle réglementation sur le référencement des réseaux et la mise en place d’un éco pâturage sur le site de la centrale solaire.

Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme : lancement de procédure
Le Plan Local d’Urbanisme de Châteaubriant a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 19 décembre 2019 et nécessite, après retour d’expérience de ces derniers mois et la mise en place de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, des adaptations rédactionnelles pour en faciliter l’application par exemple pour les règles de stationnements, la gestion des eaux pluviales à la parcelle, l’encadrement du changement de destination de certains bâtis… Le conseil municipal a lancé la procédure de modification du PLU.

Procès-verbal de mise à disposition des ouvrages sur le Rollard
Dans le cadre de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), compétence intercommunale, les ouvrages dénommés Launay Prieur 1 et Launay Prieur 2, propriétés municipales, ont été transférés à la Communauté de Communes Châteaubriant Derval.

Acquisition immeuble 30 rue Aristide Briand
A l’image de la rénovation du 8-10 rue Aristide Briand et afin de poursuivre la démarche engagée dans le cadre du programme «Action Cœur de Ville» pour dynamiser le tissu commercial du centre-ville, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir l’immeuble situé au 30 rue Aristide Briand au prix de 110 000 €.

Cession Nid Coquet
Par ailleurs, le Conseil Municipal a décidé de céder au prix de 20 000 € le bâtiment situé au lieu-dit Le Nid Coquet à Soudan qui sert actuellement de stockage aux services de la Ville.

Rapport Prix et Qualité du Service Public de l’Eau Potable et rapport d’activités 2019
Suite au transfert de la compétence «Production, Transport et Distribution de l’eau potable» à Atlantic’Eau le 1er janvier 2019, il a été présenté un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable ainsi que le rapport d’activités 2019.

Convention GRDF – Place Charles de Gaulle
Il a été établi une convention de servitude avec la société GrDF relative à l’implantation d’une canalisation de gaz, sur la parcelle cadastrée section BH n°803 située place Charles de Gaulle à Châteaubriant.

Transfert de la compétence de PLU
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars 2014 a instauré un mécanisme de transfert de droit de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de communes ou d’agglomération.

La Communauté de Communes Châteaubriant-Derval a adopté un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) le 18 décembre 2018 qui fixe une ambition partagée pour le développement équilibré du territoire intercommunal à l’horizon 2040 permettant aux 26 Communes de gérer en proximité les usages à la parcelle dans leurs documents d’urbanisme.

Aussi, les élus ont donc décidé de ne pas transférer la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.

FINANCES-PERSONNEL

Décisions modificatives Ville et Énergies Nouvelles
Pour cette année 2020, il a également été voté une décision modificative qui ajuste les crédits sur le budget de la Ville et des Energies Nouvelles.

DSIL
La Ville sollicite au titre des Dotations de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2021, des subventions pour l’aménagement de la rue du Château.

Décisions avant Budget
Avant le vote du budget primitif 2021, il a été adopté des décisions permettant d’assurer l’engagement des dépenses d’investissement en 2021, et de verser une avance de subvention 2021 de la Ville au CCAS d’un montant de 150 000 €.

Tarifs 2021
D’autre part, les tarifs municipaux ont été reconduits pour 2021. Aussi cette année pour le cimetière, un tarif a été créé pour la vente de caveaux ainsi que pour une plaque nominative au jardin du souvenir. Ces tarifs viennent compléter les tarifs des concessions de cimetière qui sont déclinés en fonction de la durée de la concession. Ainsi pour une durée de 15 ans, le tarif est de 199,20 €, 30 ans 392,55 € et 50 ans 615,20 €.

RIFSEEP
En matière de personnel, la Ville de Châteaubriant a décidé par délibération du 7 décembre 2016 d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents pouvant en bénéficier. Les élus ont décidé de mettre à jour cette délibération au regard du décret du 27 février 2020 actualisant les cadres d’emplois pouvant y prétendre.

Contrats d’assurance des risques statutaires
Par délibération du 18 février 2020, la Commune avait demandé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique de négocier un nouveau contrat d’assurance statutaire. Les élus ont décidé d’adhérer aux contrats d’assurance collective des risques statutaires du CDG 44, conclus avec la compagnie d’assurance AXA France VIE et le gestionnaire du contrat SOFAXIS.

Contrats d’apprentissage
La Ville de Châteaubriant accueille régulièrement des apprentis. Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 complétée par le décret du 26 juin 2020, différentes dispositions ont été modifiées  concernant notamment la rémunération des apprentis qui perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est établie en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC).

Autre nouveauté, à présent les collectivités territoriales prennent en charge 50 % des coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d’apprentis qui les accueillent. Le Conseil Municipal délibère pour prendre acte de ces dispositions.

Mise à jour du tableau des effectifs
Pour assurer le bon fonctionnement des services le tableau des effectifs a été mis à jour.