Compte rendu synthétique du Conseil Municipal du 28 février 2023

Lors de sa séance du 28 février 2023, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire, pour examiner les délibérations relatives à l’urbanisme-travaux et aux finances-personnel.

 

Site de la Trinité

La Ville a engagé en 2019 sur le site de la trinité situé 25 rue Denieul et Gastineau une procédure d’abandon manifeste et a inscrit dans le cadre du Programme Action de Cœur de Ville, un projet global d’offre attractive d’habitat et de réhabilitation architecturale et paysagère.

Pour ce faire, la Ville a confié en juillet 2020 par convention à l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique le portage de cette opération et l’accompagnement technique et juridique nécessaire à la mise en œuvre de du projet.

Le Juge de l’Expropriation de Loire-Atlantique a rendu trois jugements en date du 11 octobre 2022 fixant à 444 540 € le montant des indemnités à verser aux propriétaires.

Le Conseil Municipal a délibéré pour signer avec l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique un avenant modifiant la convention d’action foncière, en ce qui concerne le prix de rétrocession.

 

Mise à disposition des services de Territoire d’énergie 44 dans le cadre de la réalisation d’audits énergétiques sur le patrimoine de la Ville de Châteaubriant

La Ville de Châteaubriant est adhérente de Territoire d’énergie 44 (ex SYDELA), pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.

Dans le contexte actuel, Territoire d’énergie 44 a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique en permettant la réalisation d’audits énergétiques de bâtiment et prestations complémentaires associées.

La Ville souhaite donc conventionner avec Territoire d’énergie 44 pour réaliser des études énergétiques sur le Gymnase de la Ville aux Roses et le Dojo.

 

Approbation de la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme

Par délibération en date du 16 décembre 2021, la Ville de Châteaubriant a engagé la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme.

La création de l’aire des camping-cars, ouverte le 3 août 2020, a montré les limites du classement du site en zone NL, naturelle de loisirs et du potentiel d’extension de l’offre d’équipements aux abords du site des étangs de Choisel. Il a donc été proposé de mettre en œuvre une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme pour permettre, une extension modérée de la zone UE, plus adaptée aux réalisations et projets à mettre en œuvre, qui permettra le renforcement du pôle d’équipements de Choisel. En effet, la Ville envisage la réalisation d’une salle associative et d’un théâtre de verdure sur ce site.

La salle associative constituera un équipement d’une taille intermédiaire entre le foyer restaurant, la salle de Renac et la Halle de Béré et répondra à des exigences thermiques et environnementales supérieures à la règlementation en vigueur.

Aussi, le théâtre de verdure, d’une capacité prévue d’environ 1 000 personnes, permettra d’accueillir des spectacles d’été, festivals importants, nécessitant un plateau technique « professionnel ». Cet équipement, avec les 2/3 des places enherbées, répondra à l’engagement de végétalisation porté par la Ville et sera totalement intégré dans le cadre paysager de Choisel.

Ce projet de révision a fait l’objet d’une concertation, d’une transmission aux Personnes Publiques Associées et d’une enquête publique. A l’issue de cette procédure, la commissaire-enquêtrice a remis le 24 janvier 2023 un rapport assorti de son avis favorable et ses conclusions. Les élus ont approuvé la révision allégée n°1 du PLU.

 

Adhésion au CEREMA

Le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au Cerema compte tenu des objectifs et des engagements de la Ville de Châteaubriant en matière d’aménagement du territoire et, notamment, de voirie. Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires (6 domaines de compétences) et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche, qui intervient notamment auprès des collectivités pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique.

 

Débat d’Orientations Budgétaires 2023

Monsieur Rudy BOISSEAU, Adjoint aux Finances a présenté le document de synthèse du débat d’orientation budgétaire 2023 avec un premier point consacré au bilan de l’exercice 2022. En 2022, la Ville de Châteaubriant a subi plusieurs impacts financiers en raison des tensions sur les énergies fossiles depuis la guerre en Ukraine, qui ont eu de fortes incidences sur les coûts énergétiques des bâtiments. De plus, un très grand nombre de produits ont connu une inflation sur leurs prix. Également, diverses mesures de l’Etat en matière de gestion de personnel dont notamment la valorisation du point d’indice de + 3,5 % au 1er juillet 2022 à tous les fonctionnaires a eu un impact sur les finances de la Ville.

La Ville a pris de nombreuses mesures afin de prendre en compte les contraintes liées aux contextes sanitaire et économique difficiles, tout en ayant pour objectif de maintenir une offre de service public de proximité et répondre au mieux aux préoccupations de la population castelbriantaise.

Si depuis 2001, il est enregistré une inflation de plus de 37 %, la Municipalité a quant à elle baissé de 22 % les taux de la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier non bâti et assuré un gel du taux de la taxe sur le foncier bâti.

Malgré toutes ces mesures, il est proposé pour 2023 d’augmenter de + 4,5 % la taxe foncière pour les propriétés bâties qui n’avait jamais été revalorisée, et de maintenir les taux pour la taxe d’habitation et pour la Taxe foncière sur le non bâti.

En 2023, la Municipalité a fait le choix de poursuivre la politique d’investissement en ciblant ses interventions sur l’aménagement de la grand rue, la rue du château et l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) 2020-2024, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville. Également, il est prévu la phase 2 de l’aménagement de la rue de Verdun, la fin de l’aménagement du Parc des expositions de Béré ainsi que la poursuite du programme d’accessibilité dans le cadre de l’Ad’Ap 2023.

La présentation du document d’orientation budgétaire est accessible via ce lien.

 

Contrat de services de délégué à la protection des données personnelles

La Société SMA Netagis a été désignée comme Délégué à la Protection des Données. Dans ce cadre, depuis 2019, a été réalisée la phase relative à l’état des lieux et au diagnostic ainsi que la mise à jour du registre des activités de traitement des données personnelles. Il est nécessaire de renouveler le contrat pour que la société poursuive ses missions de protection des données personnelles.

 

DETR-DSIL

Le Conseil Municipal a décidé de solliciter des aides auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la création d’une salle associative sur le site de Choisel et au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le réaménagement de la rue de Verdun.

 

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Par délibération du 4 juillet 2012, la Ville a institué une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Pour l’année 2023, la PFAC a été fixée à 1 631.40 €, et concerne essentiellement les logements individuels.

Concernant les logements collectifs, il est proposé de fixer le tarif en fonction de la surface habitable à savoir :

• logement de moins de 50 m² : 30 % du tarif de la PFAC ;
• logement entre 50 m² et 75 m² : 40 % du tarif de la PFAC ;
• logement de plus de 75 m² : 50 % du tarif de la PFAC.

La PFAC s’applique pour la construction ou l’aménagement d’un logement, et pour la création d’un nouveau branchement ou la modification substantielle de ce qui est raccordé à un branchement existant. La PFAC est exigible à compter de la date de déclaration d’achèvement de travaux et de conformité ou de l’entrée effective dans le logement.

 

Avenant marché de fourniture restauration scolaire

Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de confier à Restoria la fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire.

Afin de prendre en compte des circonstances imprévues (hausse du carburant, des énergies, des denrées alimentaires…), le Conseil Municipal a accepté de revaloriser le tarif pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2023.

Les prix unitaires sont ainsi fixés à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

• repas enfant : 3.08 € HT soit 25 € TTC.
• repas adulte : 3.851 € HT soit 4.06 € TTC

 

Contrats d’assurance des risques statutaires du personnel

Les élus ont décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaire négocié par anticipation par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique suite aux fortes contraintes financières actuelles.

Ce contrat garantit les risques financiers encourus par la Ville à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

 

Nomenclature budgétaire et comptable M57

Par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, il a été décidé d’appliquer la nouvelle nomenclature M57 sur le Budget Principal de la Ville au 1er janvier 2023.

Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature qui a été adopté lors de cette séance.

 

Maison médicale pluridisciplinaire – Contrat de mandat de gestion locative

La Maison Médicale Pluridisciplinaire, dont le plateau du premier étage est loué pour moitié par la Ville et pour l’autre par le Centre Hospitalier, accueille des professionnels de santé via des contrats de sous-location

A la demande du Centre Hospitalier, la Ville a accepté de déléguer la gestion locative de ces locaux à la Société Moison qui prendra en charge l’accompagnement dans la gestion des locaux avec des prestations telles que l’entrée des sous-locataires, le traitement au quotidien de leurs demandes, le suivi des prestations techniques en interface avec la Ville et le Centre Hospitalier.

 

Rénovation du parc de luminaires d’éclairage public

Dans le cadre de la sobriété énergétique, la ville étudie l’extinction de l’éclairage public selon des horaires et un plan de rues. Ces dispositions ne concerneront pas le centre ville et les axes routiers prioritaires pour des raisons de sécurité et d’usages. Aussi, le Conseil Municipal a décidé d’assurer, en partenariat avec Territoire d’énergie 44, la rénovation en leds du parc de luminaires d’éclairage public pour le centre-ville et les axes routiers prioritaires et de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds vert.