Des caméras individuelles pour les agents de la Police Municipale
A partir du 1er septembre 2019, la Police Municipale de Châteaubriant sera dotée d’un tout nouvel équipement : une caméra individuelle que les agents de police peuvent porter pendant la durée du service.
Objectifs :
Cet équipement répond aux trois grands objectifs du décret N° 2019-140 du 27 février 2019 :
- La prévention des incidents au cours des interventions
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs pour la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des agents
Ainsi, il sera possible d’établir quel a été le comportement des uns et des autres. Il s’agit donc d’un outil déontologique qui responsabilise les administrés comme les policiers.
Le champ d’application de l’utilisation des caméras individuelles comprend tous les lieux du territoire communal, y compris dans un domicile privé si nécessaire.
A noter que les données sont destinées :
- aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et aux Agents de Police Judiciaire (APJ) de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale
- au Maire en qualité d’autorité disciplinaire
- aux agents chargés de la formation du personnel.
Fonctionnement :
L’agent de la Police Municipale peut décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’il le juge utile et peut l’annoncer aux personnes qui sont filmées. Un signal visuel est visible dès lors que l’appareil enregistre. Un tampon mémoire permet d’inclure une durée déterminée par l’agent, précédent le déclenchement de l’enregistrement.
Les enregistrements réalisés par la caméra sont transférés par un rapport informatique sécurisé sans que l’agent ne puisse visionner ou intervenir sur les données. Seul le chef de service et deux agents nominativement désignés et autorisés peuvent visionner et extraire ces données. Celles-ci sont conservées pendant une durée de 6 mois sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Il est à noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
