réalisez vos démarches en ligne
Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais réaliser toutes vos démarches d’urbanisme directement en ligne sur la plateforme dédiée.
Depuis début mars 2021, le service Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes en collaboration avec les mairies des 26 communes ont déployé progressivement un service gratuit de dématérialisation des dossiers d’urbanisme. Ceci afin de faciliter la prise en main de la plateforme par les particuliers et les acteurs de l’immobilier, tout en assurant un accompagnement de proximité aux mairies de l’intercommunalité, premiers guichets d’information pour les usagers.
Il est désormais possible, depuis le 1er janvier 2022, de déposer sur ce guichet électronique unique, des Certificats d’Urbanisme (CU), des Déclarations Préalables (DP), des Permis de Construire (PC) pour une maison individuelle, des permis d’aménager ou de démolir.
Ce téléservice gratuit permet aux habitants du territoire et professionnels de l’immobilier de faciliter leurs démarches grâce à un compte sécurisé FranceConnect ou bien en créant leur propre compte sur la plateforme de la Communauté de Communes.
À noter
Les dossiers déposés en format papier devront être scannés et formatés en version numérique par nos services. Le temps nécessaire à ces manipulations conduira à les instruire en mobilisant la totalité des délais règlementaires et non, comme c’est le cas aujourd’hui, des délais réduits. Nous vous invitons donc à privilégier la voie dématérialisée.
Quel formulaire utiliser en fonction de votre projet ?
– le permis de construire
– le permis d’aménager
– le permis de démolir
Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française http://www.service-public.fr). Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
* Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
*Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
*Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.
*Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.