RÈGLES D’URBANISME : CE QU’IL FAUT SAVOIR !

Un projet de construction? N’oubliez pas les démarches administratives et sachez que le permis de construire (validité de 3 ans) est obligatoire pour un projet supérieur à 20m2 ou lors d’un changement de destination (un commerce qui devient une habitation ou l’inverse…). S’adresser au service Urbanisme de la Ville. Les extraits cadastraux nécessaires à ces démarches sont disponibles sur le site www.cadastre.gouv.fr
Pour tous les travaux concernant le ravalement des façades, la réfection de devantures de commerces, la pose d’une enseigne, les changements de menuiseries et les constructions inférieures à 20 m2, un dossier de déclaration préalable doit être obligatoirement déposé au service Urbanisme de la Ville, 4 rue du Commandant Bachellerie ou adressé à : Ville de Châteaubriant, service Urbanisme, Hôtel de Ville – BP 189, 44146 Châteaubriant cedex.

- LES PIÈCES À FOURNIR (dossier en 5 exemplaires)

> Formulaire CERFA n°13404 rempli et signé, téléchargeable sur le site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr
> Plans de situation et de masse (échelle et orientation) téléchargeables sur le site :
http:// www. cadastre.gouv.fr.
> Notice explicative et descriptive du projet : nature des travaux, matériaux et couleurs utilisés (références, échantillons…)
> Photos couleurs de l’état actuel en vue rapprochée et en vue lointaine
> Projet : document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement (élévation, coupes…)

- L’INSTRUCTION DU DOSSIER

> Votre projet se situe hors périmètre des monuments historiques : la mairie dispose d’un mois pour instruire le dossier s’il est complet ou réclamer les pièces manquantes s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.
> Votre projet se situe dans le périmètre des monuments historiques (Château, Hôtel de la Houssaye, Maison de l’Ange, église de Béré) : le délai d’instruction est de 2 mois (dossier complet), l’Architecte des Bâtiments de France donnant un avis sur toute demande d’autorisation de travaux dans ces espaces protégés. Attention, l’absence ou le non respect de cet avis peuvent entraîner l’annulation de l’autorisation.

- COHÉRENCE ET HARMONIE

Dans un souci de cohérence et d’harmonie, la Municipalité de Châteaubriant souhaite, tant pour le périmètre historique que non historique de la cité, que les différentes démarches à effectuer soient entreprises par tous. Vous avez un projet, prenez conseil auprès du service de l’Urbanisme ou de l’architecte conseil du CAUE. Service urbanisme : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi), tél. 02 40 81 52 33.

Tous les établissements recevant du public, bâtiments privés (commerces) ou publics (salle de sport, médiathèque…), sont tenus au respect des normes de sécurité et d’accessibilité.

- SÉCURITÉ ET ACCESSIBILITÉ

“Constituent des Établissements Recevant du Public (ERP), tous bâtiments (…) dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quel que titre que ce soit en plus du personnel “ (article R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Les propriétaires ou exploitants d’un ERP doivent assurer la sécurité des personnes, tant au moment de la construction qu’au cours de son exploitation. Ils doivent obtenir le cas échéant une autorisation de travaux qui, accompagnée d’une notice de sécurité et d’accessibilité, doit impérativement être déposée au service de l’Urbanisme de la Ville.

- RAPPEL DE LA LÉGISLATION EN TERME D’ACCESSIBILITÉ

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de toute la chaîne de déplacement (ERP, transports, voirie). À l’horizon 2015, tous les ERP devront être rendus accessibles, y compris les commerces (arrêté du 1er août 2006). Ainsi :
> Si votre commerce a une capacité d’accueil du public supérieure à 200 personnes, il devra être rendu accessible dans son ensemble au 1er janvier 2015.
> Si votre commerce a une capacité d’accueil du public inférieure à 200 personnes, à partir de 2015, l’ensemble des prestations proposées devra pouvoir être fourni dans une partie accessible de ce commerce.
> Si vous construisez un bâtiment neuf à usage de commerce, il devra être accessible selon les termes de l’arrêté du 1er août 2006.

Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places… à l’usage de tous.
Il faut savoir que toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite à l’attention de la Mairie de Châteaubriant qui autorise ou non l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur, besoins qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation. Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Le Conseil Municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

EXEMPLES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Si cette occupation est de longue durée (terrasses de cafés, brasseries, restaurants…, étalages extérieurs des commerces, chevalets publicitaires, commerçants non sédentaires…), l’autorisation est accordée de manière non permanente et peut être révoquée à tout moment. Si cette occupation est de courte ou moyenne durée (installation d’échafaudage ou de palissade, dépôt de matériaux par des entreprises, stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux, installation de benne par des particuliers, stationnement de véhicules lors de déménagements …), la demande d’occupation du domaine public doit être adressée par courrier à la mairie. Cette autorisation impose des obligations dont l’installation de panneaux d’interdiction de stationner 48 heures à l’avance pour les déménagements et les travaux, le nettoiement des terrasses de cafés, le respect de la surface accordée.
Si vous avez un projet, et au lieu de démarrer des travaux qui risqueraient d’être interrompus, respectez la loi. Contact : Service de l’Urbanisme, tel. 02 40 81 52 33.